Qu’est ce qu’un contrat Natura 2000 ?
Le contrat Natura 2000 est un engagement passé entre l’Etat et le propriétaire d’une parcelle incluse dans le site Natura 2000 et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le DOCOB. Il porte donc sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site.
Pour en bénéficier, le propriétaire qui le souhaite doit en faire la demande. Ces contrats sont financés par des crédits de l’Etat (Ministères de l’écologie et de l’agriculture) et des crédits européens (FEADER). Il a une durée minimale de 5 ans.
Trois types de contrats
- Les contrats agricoles financent les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur les parcelles agricoles
- Les contrats forestiers financent les investissements non productifs en forêt et espaces boisés. Voici les contrats forestiers possibles sur le site Grosne Clunisois :
- Création ou rétablissement de mares ou étangs forestiers
- Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
- Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt
- Dispositif favorisant le développement de bois sénescents
- Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats
- Investissements visant à informer les usagers de la forêt
- Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive
- Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif
- Le contrats ni agricole ni forestier financent des investissements ou des actions d’entretien non productifs. Voici les contrats ni-ni possibles sur le site Grosne Clunisois :
- Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger
- Réhabilitation ou entretien de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de bosquets ou de vergers
- Restauration de ripisylves et de la végétation des berges
- Création ou rétablissement de mares ou d'étangs
- Curages locaux de canaux et de fossés dans les zones humides
- Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site Natura 2000
- Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact
Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats
Pour être éligibles, les actions doivent figurer dans le DOCOB du site.