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Les contrats Natura 2000

Les contrats Natura 2000

1 - Qu’est ce qu’un contrat Natura 2000 ?

Le contrat Natura 2000 est un engagement passé entre l’Etat et le propriétaire d’une parcelle incluse dans le site Natura 2000 et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le DOCOB. Il porte donc sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site.  Pour en bénéficier, le propriétaire qui le souhaite doit en faire la demande.  Le contrat peut donner droit à une rémunération. Ces contrats sont financés par des crédits de l’Etat (Ministère de l’écologie et Ministère de l’agriculture) et des crédits européens (FEADER). Il a une durée minimale de 5 ans.

 

2 - Les types de contrats

Trois types de contrat peuvent être souscrits en fonction de l’usage de la parcelle :

-  le contrat agricole finance les mesures agro-environnementales sur les parcelles agricoles.

-  le contrat forestier finance les investissements non productifs en forêt et espaces boisés

-  le  contrat ni agricole ni forestier finance des investissements ou des actions d’entretien non productifs

Pour être éligible, les actions doivent figurées dans le DOCOB du site.

 

3 – Contenu du contrat

Dans le respect du cahier des charges inclus au DOCOB du site, le contrat comporte :

-  le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats

- le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie

- le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière

-  les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements